Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'intervention de Vitrier Le Bourget 93350 pour les prestations de dépannage, réparation, sécurisation, remplacement et pose de vitrages auprès d'une clientèle de particuliers et, le cas échéant, de professionnels. Elles s'appliquent sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la consommation et du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien.

1. Objet des prestations

L'entreprise propose notamment : mise en sécurité après bris de glace, remplacement de vitre simple, double vitrage, vitrage feuilleté, vitrage de porte, vitrine de commerce, réparation ou remplacement de joints, prise de mesures, fourniture et pose. La disponibilité des produits et la faisabilité technique sont confirmées après diagnostic.

2. Zone d'intervention

Les interventions sont réalisées principalement au Bourget (93350) et dans les communes proches. Toute demande hors secteur habituel peut donner lieu à une tarification spécifique de déplacement, indiquée avant validation.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute commande, le client peut obtenir par téléphone une estimation de principe. Le prix définitif dépend de la nature du vitrage, des dimensions, de l'accessibilité, du niveau d'urgence, de l'heure d'intervention et des fournitures nécessaires.

Les catégories de frais pouvant être facturées sont les suivantes :

Déplacement : forfait annoncé avant intervention, variable selon le secteur et l'horaire.
Main-d'œuvre : taux horaire ou forfait d'intervention, communiqué avant exécution.
Pièces, vitrages et fournitures : facturation selon le modèle, les dimensions, les performances techniques et les accessoires nécessaires.
Prestations complémentaires : mise en sécurité, protection provisoire, évacuation d'anciens éléments, travaux annexes expressément acceptés.

Les prix sont exprimés en euros TTC lorsque le taux applicable est déterminable. En cas de variation exceptionnelle de coût des matières ou d'indisponibilité produit, un nouveau chiffrage est soumis au client pour accord.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé le justifie. Ce devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'intervention, le détail des prestations, le décompte en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, le cas échéant, ainsi que la somme globale à payer.

Aucune intervention non urgente ne débute sans accord exprès du client. En situation d'urgence absolue nécessitant une mise en sécurité immédiate, l'entreprise informe le client, dans toute la mesure du possible, de la nature de l'intervention et de son coût estimatif avant commencement.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis, validation par e-mail, SMS ou accord clair du client sur place lorsque l'urgence impose une réponse rapide. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Les remplacements sur mesure, notamment en double vitrage, dépendent des délais d'approvisionnement fabricant. En cas d'impossibilité temporaire, une fermeture provisoire ou une sécurisation peut être proposée.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture. Sauf stipulation contraire, le règlement intervient comptant à la fin de l'intervention de dépannage ou à la commande pour certains vitrages sur mesure, avec solde à la pose. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant encaissement. Tout retard de paiement par un client professionnel peut entraîner l'application de pénalités légales et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, lorsque le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, notamment pour sécuriser un accès, remplacer une vitre brisée ou supprimer un danger, il reconnaît que l'exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. En dehors de l'urgence, le formulaire ou l'information sur la rétractation est communiqué lorsque la réglementation l'exige.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est due, ainsi que la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les éléments fournis peuvent également bénéficier d'une garantie fabricant, selon le produit concerné. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'un choc, d'un acte de vandalisme, d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal ou d'une intervention d'un tiers non autorisé.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable, de préférence par écrit, avec photographies et référence de facture, à l'adresse ou au contact indiqué sur les documents commerciaux. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse rapide et de proposer une solution adaptée.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, factures, interventions et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644602789.